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Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2206067_20230210

Administratif

10 février 2023

Ce faisant, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CH 3 JU

DTA_2303014_20240418

Administratif

18 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504655_20260408

Administratif

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207621_20230125

Administratif

25 janvier 2023

D'une part, l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004626_20220711

Administratif

11 juillet 2022

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2101051_20230713

Administratif

13 juillet 2023

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204330_20221117

Administratif

17 novembre 2022

D'autre part, selon l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601370_20260304

Administratif

4 mars 2026

article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de la caisse d’allocations familiales de la Gironde du 16 février 2026 maintenant à sa charge une dette de prime

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510970_20260302

Administratif

2 mars 2026

décisions du département du Nord prononçant la suspension de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) pour la période 2022-2024 ; 2°) d’ordonner le versement immédiat des « arriérés de RSA, APL et prime

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407556_20250428

Administratif

28 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision prise sur recours administratif préalable par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône confirme mettre à sa charge une " pénalité pour

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Juge unique cellule 7

DTA_2106504_20230222

Administratif

22 février 2023

Mme G est bénéficiaire de la prime d'activité. Par une demande du 21 mars 2020, la MSA de Midi-Pyrénées Nord a adressé à la requérante une déclaration trimestrielle de prime d'activité à remplir.

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Pole Social (JU)

DTA_2409246_20250513

Administratif

13 mai 2025

n'ont pour effet que d'étayer les déclarations de la requérante elle-même, n'ont pu priver Mme A d'aucune garantie.

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11ème chambre

DTA_2100632_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Il soutient que : - ses deux filles mineures doivent être prises en compte au titre de la composition familiale pour le calcul de ses droits à percevoir la prime d'activité dès lors qu'elles résident

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11ème chambre

DTA_2209522_20250211

Administratif

11 février 2025

Par un courrier du 3 avril 2022, la CAF de Loire-Atlantique, après prise en compte des ressources ainsi complétées, a notifié à Mme C un trop-perçu de prime d'activité de 781,23 euros.

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203728_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / () / 3° L'avantage en nature que constitue

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302193_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

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Juge Unique

DTA_2200176_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Suite à la régularisation de son dossier, qui s'est traduite par la prise en compte de sa situation maritale avec M.

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11ème chambre

DTA_2202650_20250211

Administratif

11 février 2025

A B sont allocataires de la prime d'activité.