ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à Mme C... et à tous occupants de son chef de quitter, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement occupé

résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine

au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en préfecture en vue d’un réexamen de sa situation ou de l’enregistrement effectif de son dossier et de lui délivrer un récépissé, dans le délai d’une semaine

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

Par suite il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer un rendez-vous dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.

de 40 % (soit quatre demi-journées par semaine).

résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine

l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et l’a astreinte à une obligation de pointage, deux fois par semaine

séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et l’a astreint à une obligation de pointage, deux fois par semaine

par lesquelles la directrice générale des services de Vaulx-en-Velin a rejeté sa demande d'aménagement de son temps de travail, sur trois jours en télétravail et deux jours en présence physique par semaine

, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six semaines imparti.

pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine

La demande présentée par l'association régionale HLM de Lorraine a été rejetée au motif qu'il n'était pas démontré que l'offre d'emploi avait été publiée pendant un délai de trois semaines.

B et les semaines impaires chez son ex-épouse. 5. Il résulte toutefois de l'instruction et il n'est pas sérieusement contesté que M.

de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de désigner une accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) individuelle pour une quotité de 24 heures par semaine

représentée par Me Ralitera, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans (), un logement de transition, () ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes

mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble dans un délai d'une semaine

Elle soutient que le rendez-vous du 24 août 2023 qui lui a été accordé le 2 mai 2023 par la préfecture de police, en ce qu'il intervient sept semaines après l'expiration de son titre de séjour, la place