décision d'éloignement prise à son encontre dans la mesure où les pays de destination fixés ont définitivement été annulés par le jugement du 24 mai 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse

D B, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le préfet de la

C E et Mme D, représentés par Me Touboul, demandent au tribunal : 1°) d'admettre M.

Auvray, président, Mme Touboul, conseillère, Mme Fabre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, Signé S.

Il mentionne un jugement prononcé le 8 décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Toulouse condamnant le requérant à une peine de six mois d’emprisonnement avec un sursis assorti d'une mise à l’épreuve

manière pérenne l'ensemble de ses attaches familiales, de ce qu'il s'était soustrait au paiement de l'amende de 300 euros à laquelle il avait été condamné en 2003 par le tribunal correctionnel de Toulouse

identique sur l'ensemble des arrêtés, que c'est un acte qui porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, qu'au cas d'espèce, ce nouvel arrêté n'explique pas les raisons pour lesquelles il existe toujours

identique sur l'ensemble des arrêtés, que c'est un acte qui porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, qu'au cas d'espèce, ce nouvel arrêté n'explique pas les raisons pour lesquelles il existait toujours

Le 13 décembre 2017, il a été retrouvé pendu et inanimé dans sa cellule, puis transporté au centre hospitalier universitaire de Toulouse où il est décédé le 14 décembre 2017.

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur

Me Leguevaques précise le moyen tiré du défaut d'examen invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français en indiquant que, si le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du

Pour justifier sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, Mme C, qui soutient qu'elle a toujours travaillé depuis son arrivée et cumule plusieurs emplois, ne produit

Zabka, - les observations de Me Touboul, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. B, assisté de M.

Zabka, - les observations de Me Touboul, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme F A, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B, - les observations de Me Touboul, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

A..., représenté par Me Touboul, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Touboul, substituant Me Cazanave, représentant M.

C A, représenté par Me Touboul, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

D A, représentés par Me Touboul, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier (CH) de Martigues et son assureur Relyens à