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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2202021_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20230215
15 février 2023
15 février 2023
1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2105013_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302324_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201735_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202089_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302386_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2100798_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324879_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001129_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
publics d'hospitalisation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004795_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2108848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de rémunération, lui oppose la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil et en tout état de cause une interruption de la prescription par l'envoi de la lettre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104649_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514622_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il doit être regardé comme disposant d’un droit au séjour permanent au sens de l’article L.234-1 du même code pour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1137 du code civil, de sorte que l'abonnement mensuel auquel il a souscrit tacitement pour le mois d'octobre 2020 est frappé de nullité en application de l'article 1130 du code civil ; - le titre exécutoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'article 9 du code civil : 15.
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