Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

l'article L. 621-30 du code du patrimoine. 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

C... demande à être indemnisé de ses préjudices à hauteur de 10 231, 68 euros. 2.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par la société SIFER.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 3 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " sont

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, ni la Collectivité européenne d'Alsace, ni l'association CLCV UD 68 ne justifiant d'un intérêt à agir ; - le moyen tiré de la violation des articles

Par un titre de recettes valant avis des sommes à payer, émis le 17 novembre 2023, la commune lui a réclamé le paiement d'une somme de 68 euros au titre de la réservation accordée.

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration dispose que : " La mise en

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

ORDONNE Article 1er : M. A...

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

, 154/68 et 155/68 de M.

O R D O N N E : Article 1er : M.

O R D O N N E : Article 1er : La commune de Primarette est condamnée à verser à la société Hauterives Chauffage une provision d'un montant de 3 643, 68 euros, avec les intérêts à compter du 9 septembre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre