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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2535347_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315134_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204711_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402161_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département : (…) / 3° Des fonctions spéciales
Source officielle7ème chambre
DTA_2408760_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601444_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207609_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301478_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402430_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2125065_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216778_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209291_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501850_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206807_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209521_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209845_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600180_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 612-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
que la Géorgie est considérée comme un pays d'origine sûr, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et qu'au regard des articles L. 531-24 et L. 542-3
Source officiellePage 47 sur 100