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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310624_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202815_20220810
10 août 2022
L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506372_20250523
23 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102542_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III audit code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu
Reconduite à la frontière
DTA_2306357_20230926
26 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnait l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste
1ère chambre
DTA_2400681_20260511
11 mai 2026
37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202425_20240412
12 avril 2024
Aux termes enfin du 1er alinéa de l'article 321 E de l'annexe III à ce code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () sont
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524400_20250829
29 août 2025
L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaissent les principes du contradictoire
7ème chambre
DTA_2106115_20241129
29 novembre 2024
Article 2 : L'Etat versera à la société à responsabilité limitée (SARL) De la Gare la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501325_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (). ".
DTA_2304174_20231023
23 octobre 2023
droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 4.
Magistrat Mathé
DTA_2100748_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III à ce même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du
ORTA_2206743_20240313
13 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300385_20230920
20 septembre 2023
civil, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, des articles 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme
DTA_2304534_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article D. 321-12 du code de l'éducation : " La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant
ex 5ème Chambre
DTA_1914233_20220826
26 août 2022
L'article 321 E de l'annexe III du même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires
DTA_1913365_20220826
3ème chambre
DTA_2302965_20250512
12 mai 2025
médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; () ".
5ème Chambre
DTA_2307063_20260410
10 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite
3e Section - 1re Chambre
DTA_2313864_20250410
10 avril 2025
en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet de la décision d'interdiction administrative du territoire prévue à l'article L. 321-1 lorsque sa présence en France constituerait
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