représentée par Me Goimier, demande au tribunal : 1°) la réduction, à concurrence d'une somme totale de 180 783 euros, des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

2020, la société So No Bat (SARL), représentée par Me Murgulia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Isoline Batiline, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

Sanchez, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Suite au rejet de sa réclamation, intervenu le 3 juillet 2019, la société " Mabel " demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au

actions simplifiée (SAS) Oise Dream, représentée par Mes Janiaud et Ader, demande : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

responsabilité limitée (SARL) Morrock, représentée Me Van Den Schrieck, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

E C, représenté par Me Madoulé, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017

M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles a été assujettie la société BCEM.

Elle a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison de cet immeuble.

unipersonnelle (SASU) Val d’Huisne Publi, représentée par Me Duval Vindard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

de ses écritures, de prononcer la décharge de la responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

Dhainaut, représentée par Me Blavier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

fiscaux ; en effet, cette décision a pour effet de la contraindre à modifier significativement son organisation et les modalités de sa gestion financières pour répondre aux exigences découlant de l'assujettissement

par la société d'avocats Ten France, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 127 381 euros, des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

par la société d'avocats Ten France, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 13 072 euros, de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie

doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 auxquels elle a été assujettie

société à responsabilité limitée (SARL) Net Therm France, représentée par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

, seules sont assujetties les locations meublées répondant à une " activité para-hôtelière " ce qui n'est pas le cas en l'espèce.