CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300125_20231114
14 novembre 2023
française ; - la délibération du conseil d'administration (CA) de cet établissement a été rendue exécutoire par arrêté du conseil des ministres ; cette délibération est un acte détachable du contrat
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405248_20250731
31 juillet 2025
décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil
6ème Chambre
DTA_2200088_20240628
28 juin 2024
Cette autorisation du conseil d'administration doit intervenir à chaque nouvelle désignation de ses membres intervenant en application du I de l'article R. 421-8.
4ème Chambre
DTA_2004173_20221110
10 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505968_20251218
18 décembre 2025
A... sollicite une révision de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime l’a informé qu
2ème Chambre
DTA_2204467_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de délégation de signature et en ce que seul le conseil d'administration de l'université pouvait se prononcer sur une
6ème chambre
DTA_2105610_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - la directrice de l'AFPA n'était pas compétente pour lancer la procédure de passation du marché et signer celui-ci en l'absence de délibération du conseil d'administration ; -
3ème Chambre
DTA_2404470_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : « (…) / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
8ème chambre
DTA_2408218_20260211
11 février 2026
Il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l’éducation que, au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l
DTA_2004490_20221110
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404388_20240719
19 juillet 2024
de la notification de l'ordonnance, d'ordonner la mise sous tutelle de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Cissac-Médoc et de prendre les mesures conservatoires ad hoc à l'encontre du conseil
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401367_20241112
12 novembre 2024
Vu : - la circulaire de gestion locative 2023 de la présidente du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 28 février 2023 ; - la délibération du conseil d'administration du 28 juin
ORTA_2401368_20241112
ORTA_2401369_20241112
ORTA_2401370_20241112
DTA_2305062_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration du collège a eu lieu le 13 octobre 2023 ; quatre listes étaient présentes, la sienne, une liste intitulée
DTA_2305064_20231219
Elle soutient que : - l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration a eu lieu le 13 octobre 2023 ; trois listes étaient présentes, la sienne, une liste présentée par la
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
du conseil d'administration du SDIS 73, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 500 euros, de reconnaître imputable au service l'accident du
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205336_20240716
16 juillet 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes s'est opposé à sa demande
ORTA_2203932_20230627
27 juin 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrête du 26 avril 2017 de la ministre des armées fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense
Page 47 sur 11279
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.