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225 580 résultats pour « conseil d 'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300125_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

française ; - la délibération du conseil d'administration (CA) de cet établissement a été rendue exécutoire par arrêté du conseil des ministres ; cette délibération est un acte détachable du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405248_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200088_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Cette autorisation du conseil d'administration doit intervenir à chaque nouvelle désignation de ses membres intervenant en application du I de l'article R. 421-8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004173_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505968_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... sollicite une révision de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime l’a informé qu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204467_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de délégation de signature et en ce que seul le conseil d'administration de l'université pouvait se prononcer sur une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105610_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que : - la directrice de l'AFPA n'était pas compétente pour lancer la procédure de passation du marché et signer celui-ci en l'absence de délibération du conseil d'administration ; -

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TA

3ème Chambre

DTA_2404470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : « (…) / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408218_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l’éducation que, au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004490_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404388_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de la notification de l'ordonnance, d'ordonner la mise sous tutelle de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Cissac-Médoc et de prendre les mesures conservatoires ad hoc à l'encontre du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401367_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - la circulaire de gestion locative 2023 de la présidente du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 28 février 2023 ; - la délibération du conseil d'administration du 28 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401368_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - la circulaire de gestion locative 2023 de la présidente du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 28 février 2023 ; - la délibération du conseil d'administration du 28 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401369_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - la circulaire de gestion locative 2023 de la présidente du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 28 février 2023 ; - la délibération du conseil d'administration du 28 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401370_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - la circulaire de gestion locative 2023 de la présidente du centre national des œuvres universitaires et scolaires du 28 février 2023 ; - la délibération du conseil d'administration du 28 juin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305062_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration du collège a eu lieu le 13 octobre 2023 ; quatre listes étaient présentes, la sienne, une liste intitulée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305064_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration a eu lieu le 13 octobre 2023 ; trois listes étaient présentes, la sienne, une liste présentée par la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104648_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

du conseil d'administration du SDIS 73, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 500 euros, de reconnaître imputable au service l'accident du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205336_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes s'est opposé à sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203932_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrête du 26 avril 2017 de la ministre des armées fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense

Source officielle

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