Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

de 3 000 euros ; - elle a subi un préjudice sexuel qu'il convient d'indemniser à hauteur de 2 000 euros ; - elle a subi un préjudice d'établissement qu'il convient d'indemniser à hauteur de 5 000

B..., représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) à lui verser la somme de 23 971,53 euros correspondant aux indemnités

B..., représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) à lui verser la somme de 32 489,16 euros correspondant aux indemnités

la canalisation implantée irrégulièrement sur leur propriété ; 2°) d'enjoindre à la commune de Châtillon d'Azergues de déplacer la canalisation en cause dans un délai de deux mois à compter du jugement

Il soutient que : - il est fondé à rectifier la somme correspondant à son revenu sur sa déclaration de revenus 2020 dès lors que la somme portée initialement ne correspond pas au cumul net imposable

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Considérant ce qui suit : Mme B..., titulaire du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs au sein de la métropole de Lyon demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon à l’indemniser du

D... demandent au tribunal de condamner la commune à les indemniser et de lui enjoindre de déplacer la tyrolienne. Sur les conclusions à fin d’annulation : Mme B... et M.

H avait omis de déclarer une plus-value pour présentation de patientèle comptabilisée à hauteur de 34 000 euros.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

de déplacement.

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ". 4.

à l'indemnité compensatrice de congés payés.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les indemnités de frais kilométriques versées à M.

Et son article R. 8252-6 que : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

aurait été versée au requérant qui aurait déclaré s'en satisfaire.