décisions opposées et qu'ils ont agi dans le délai de recours contentieux ; - l'avis du préfet de l'Hérault ainsi que le refus de permis de construire et le rejet de leur recours gracieux sont insuffisamment

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.

Elle soutient que: - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation, sa vie privée et son intégration

Mme A soutient que la décision en litige : - est insuffisamment motivée ; - est dépourvue de base légale la décision étant fondée sur les anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des

Ce groupement ne disposant pas de la personnalité juridique, il y a lieu d'écarter ses écritures des débats.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 612-6 précité doivent être écartés.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale et donc en violation de l'article 8 de la

caractérisée.

En tout état de cause, il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que la cellule familiale, dont tous les membres possèdent la nationalité nigériane, ne pourrait se reformer au Nigéria.

Le programme des travaux du projet, qui a été mis à jour au cours de l’instruction du dossier de demande, précise le débit de fuite pour chaque lot ainsi que le débit de fuite des surfaces communes du

Dès lors, le moyen tiré de ce que ce refus serait insuffisamment motivé doit être écarté. 11.

Toutefois, il y a lieu de relever que les éléments relatifs à la vie privée et familiale dont se prévaut Mme A sont en l'espèce insuffisants dès lors que, entrée sur le territoire en 2015, l'intéressée

B, et de l'intéressé, assisté de Mme A, interprète en anglais, qui indique que la justice allemande a décidé son renvoi au Nigéria en dépit d'assurances antérieures contraires.

motivée ; * le défaut de maîtrise de la langue française ne peut caractériser une fraude alors qu'il existe des sessions spécialement dédiées aux candidats maîtrisant mal la langue française ; il lui

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est également insuffisamment motivé.

Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est également insuffisamment motivé.

, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser

, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser

Il soutient que : - la société foncière qui se chargerait selon la décision d'acquérir l'ensemble immobilier préempté n'est pas constituée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision

En outre, la notice architecturale précise que le bâti existant sur le terrain est composé d'un atelier datant du début du 20ème siècle.