En outre, il ne ressort pas de cette motivation que la préfète a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant.

. 131-3 et R. 132-7 du code du sport est méconnus dès lors que la communication de son dossier lui a été refusée ; - il n’a pas été informé du droit de se taire ; - l’administration a entaché sa décision

d'aller-et-venir ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire, ni que le préfet aurait entaché sa décision

contexte particulier, la requérante est fondée à soutenir qu'en décidant de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision

contexte particulier, la requérante est fondée à soutenir qu'en décidant de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle

attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux.

des libertés fondamentales ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

P. à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour

d'aller-et-venir ou son incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire, ni que le préfet aurait entaché sa décision

B ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; - M.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut

Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance

B par une décision du 30 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

reconduit d'office à défaut pour le préfet d'avoir examiné la possibilité d'éloigner d'office M.

des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il a initié une procédure d'asile et est convoqué le 28 décembre 2022 au SPADA de Paris pour déposer sa demande ; S'agissant de la décision

les autorités italiennes avaient pris en compte l'état de santé de l'intéressé, et donc qu'elles garantissaient une prise en charge adaptée à son égard, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision

Il soutient que le préfet de police en omettant de se prononcer sur sa demande présentée sur ce nouveau fondement a entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit.

volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit tout retour en France pour une durée d'un an.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations