portée à la biodiversité, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

du Var et du centre des finances publiques - paierie départementale du Var la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative et les entiers dépens.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

imprévues, par nature hypothétiques, et les dépenses exceptionnelles.

Elle soutient qu’elle justifie des dépenses lui ouvrant droit au remboursement de TVA ; l’administration n’a pas pris en compte les différentes factures et devis qu’elle a produits.

A la suite de la signification par l'huissier des finances publiques le 23 juin 2021 de plusieurs notifications de saisie administrative à tiers détenteur relatives à des créances détenues à son encontre

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Elle soutient que : - le président de la communauté de communes Baie du Cotentin ne justifie pas d'une délégation pour la représenter en justice ; les mémoires en défense sont par voie de conséquence

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.