C demande l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, l'arrêté du 16 septembre 2024 a été signé par M.

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".

la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'asile.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 3 de la délibération n° 14 en date du 17 septembre 2020 par lequel le conseil municipal de Noisy-le-Sec a désigné les membres du collège des représentants

contrat de représentation fiscale est assimilable à un mandat au sens du code civil, l'administration n'ayant pas pris en compte les conditions contractuelles applicables entre les parties ; - la décision

tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

B... demande au tribunal d’annuler l’ensemble de ces décisions.

Pour justifier sa décision de licencier M.

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. () 47.2.3.

Marti, juge des référés, - les observations de MM A et D, représentant les syndicats requérants qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens, - et les observations de Me Creveaux, représentant

Il soutient que : - l'apposition du drapeau palestinien sur le fronton de l'hôtel de ville révèle l'existence d'une décision du maire d'y procéder et cette décision est susceptible de faire l'objet d'une

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2021, par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy

La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, Mme E C, Mme F I épouse D, la SCI Mers et Monts, agissant par son représentant en exercice, M. K B, M.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

B A, représenté par Me Goba, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

personnelle et familiale de l’occupant, par le représentant de l’État dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.

sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 4.