non au demandeur.

non au demandeur.

non au demandeur.

non au demandeur.

non au demandeur.

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures

Le tribunal a alors enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 10.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 4.

; - de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, à parfaire à la date de prononcé de l'ordonnance à intervenir, avec intérêts au taux

B demande une nouvelle fois à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté

Il n’y a donc pas lieu de l’y admettre à nouveau.

d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet.

A et de prendre une décision explicite sur la demande de titre de séjour de celui-ci dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir procédé à une nouvelle instruction de sa demande de délivrance d’un titre de séjour, la préfète du Rhône a rejeté la demande de Mme B... par une décision

une nouvelle astreinte fixée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,