Il ne peut être fondé sur des exigences autres que celles fixées à la présente section () ". 10.

2025 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité en vue de la construction d’un immeuble d’habitation de 46 logements sur les parcelles cadastrées section

Au demeurant, les éléments produits permettent de déterminer les caractéristiques du bâti existant.

A et Mme C sont les associés, est propriétaire d'une parcelle cadastrée à la section G n° 6739 qui est voisine immédiate du terrain d'assiette, objet du projet de construction.

E a déposé le 3 novembre 2020, auprès des services de la commune de Pézilla-la-Rivière, une demande de permis de construire modificatif portant sur une construction sur la parcelle cadastrée section AL

permis de construire distinctes et indépendantes ; il n'a pas cherché à tromper l'administration ni à contourner l'application d'une règle de droit ; le projet ne peut pas être refusé au motif que l'existant

Le rapport de présentation répond alors aux exigences des dispositions précitées et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté en toutes ses branches. 5.

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) trames vertes et bleues ; - il méconnait l'article 4 de la section

Il soutient que le classement en zone naturelle des parcelles dont il est propriétaire, cadastrées section 15 n° 74 et 80, sur le ban de la commune de Masevaux-Niederbruck, est entaché d'une erreur manifeste

par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Rilhac-Rancon en tant qu'il a classé les parcelles cadastrées section

ou la reconstruction des constructions existantes ". 13.

n° 57, n° 58 et n° 59 et en zone naturelle la parcelle cadastrée section AC n° 190, toutes situées sur le territoire de la commune de Pouillon et dont il est propriétaire.

correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles.

d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Montreuil a refusé de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite aux fins de réalisation de travaux sur construction existante

CL n°55, commune de Haute-Goulaine (44) et a décidé d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées section CL nos 56 et 57, et section CI n°2 au prix de 3 900 euros.

s'il a effectivement admis l'existence d’une indivision, a toutefois jugé qu’elle n'était constituée qu'entre les habitants de la section de commune et la commune de Frasseto. 3.

demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Laversines lui a délivré un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section

B... est propriétaire des parcelles cadastrées section A n°s 145 et 888, donnant sur la voie communale de Miquelot, à Fals (Lot-et-Garonne). Par un arrêté du 6 mars 2023, dont M.

Mme C demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a classé ses parcelles cadastrées section N n° 1511, 1508 et 1509 en zone N.

lequel le maire de la commune d'Auberchicourt a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle et / ou ses annexes, sur un terrain sis rues de Barsac et Failly, parcelle section