Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir et faute pour les consorts L de justifier du respect des exigences de l'article R. 600-4

Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies (…) ».

prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant

pris en compte, dans sa décision de rejet de sa réclamation, l'intégralité des éléments qu'elle avait soumis ; - si une promesse de vente a été signée le 1er mars 2021, l'acte authentique de cession

A la suite de la cession des titres qu'il détenait dans la SARL SOPITRA le 15 février 2013, M.

Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000

B... a été placé en garde à vue le 8 mai 2025 pour des faits de transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2017, à raison de la reconstitution du montant des loyers encaissés, en l'absence de comptabilité, et de plus-value de cessions

En outre, il résulte du protocole transactionnel susmentionné que des indemnités de cessation forcée ont versées aux époux C, outre la cession de deux véhicules pour un montant total de 45 000 euros, à

prononcer la décharge des impositions initiales à raison de l'imposition dans la catégorie des traitements et des salaires au lieu de celle des plus-values mobilières d'une partie de la plus-value de cession

de ces biens avant le terme de la concession ; en outre, l'existence d'un acte de vente au bénéfice des époux D ne peut faire échec à la qualification de bien de retour puisque, sauf stipulations contraires

’arrêt n° 24MA03088 de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 novembre 2025, en déclarant que cette injonction implique la suppression effective des clôtures et dispositifs de fermeture existants

’arrêt n° 24MA03088 de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 novembre 2025, en déclarant que cette injonction implique la suppression effective des clôtures et dispositifs de fermeture existants

’arrêt n° 24MA03088 de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 novembre 2025, en déclarant que cette injonction implique la suppression effective des clôtures et dispositifs de fermeture existants

’arrêt n° 24MA03088 de la cour administrative d’appel de Marseille du 24 novembre 2025, en déclarant que cette injonction implique la suppression effective des clôtures et dispositifs de fermeture existants

En dernier lieu, le droit de communication prévu à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne s’applique qu’à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus

En l’espèce, pour justifier les risques ainsi allégués, dont l’existence est contestée par la requérante dans son mémoire en réplique, le ministre, qui indique que le chef d’établissement peut demander

présence de la société des membres de la Légion d'honneur du Morbihan aux séances d'information destinées aux étrangers désirant acquérir la nationalité française du 11 juin 2019, un certificat de cession

B s'est livré à l'exercice d'une activité économique en qualité d'assujetti agissant en tant que tel ; les quatre opérations de cession des lots revêtent le caractère d'actes de commerce ; il a réalisé

Elle soutient qu'elle n'a pas perçu la totalité de la plus-value sur laquelle elle a été imposée suite à la cession des parts de sa société. Vu les autres pièces du dossier.