A et Mme C sont propriétaires indivis d'un appartement situé 7 square du Haut Blosne à Rennes. L'administration fiscale a estimé que M.

Ce conseil de discipline a émis, à la majorité, un avis favorable à une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois, dont trois mois avec sursis.

- cet échéancier n'ayant pas été respecté, un commandement de quitter les lieux lui a été signifié par exploit d'huissier du 3 novembre 2016 ; - ce commandement étant resté vain, une tentative d'expulsion

B a alors saisi le Tribunal d'instance d'Avignon qui a ordonné, le 17 décembre 2018, l'expulsion des occupants sans droit ni titre, si besoin avec le concours de la force publique.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'imminence de l'exécution de l'arrêté d'expulsion, dès lors qu'il est placé en rétention au centre de Palaiseau depuis le 12 octobre 2022, que celle-ci

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant d'une part refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion

sur le sens qu'il donne à cette expression, qu'il est dans une situation instable et que sa demande de logement social, enregistrée en septembre 2021, a désormais dépassé le délai de trois ans.

; - il est atteint d'un cancer et son traitement par chimiothérapie doit débuter le 20 mars 2024, par conséquent son expulsion entraînerait une rupture de ses soins médicaux ; - la décision en

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision d'expulsion : 2.

A, ressortissant serbe, conteste la décision du 30 mars 2022 par laquelle la préfète de la Loire a prononcé son expulsion du territoire français, ainsi que l'avis de la commission d'expulsion de la Loire

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

Sur les moyens propres à l’expulsion du territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'expulsion ne

scolaires (CROUS) de Lyon, représenté par la Selarl Skov (Me Duverneuil) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

C A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Li Passeroun bâtiment 14, appartement 3906, situé 150 avenue Gaston Berger 13090 à Aix-en-Provence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, le préfet du Nord demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, le préfet du Nord demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

La SCI Immo 4 est propriétaire d'un appartement situé au 22 rue Général Gourand, à Lyon (69008). Par un contrat du 21 mars 2016, la société requérante a donné à bail le logement à M. A.

enregistrée le 16 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion