CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105031_20230612
12 juin 2023
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai ainsi imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2107007_20220822
22 août 2022
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107622_20231031
31 octobre 2023
A est sans objet et est par là-même manifestement irrecevable. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111104_20220919
19 septembre 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2126437_20230301
1 mars 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
ORTA_2200091_20231127
27 novembre 2023
Il soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2428769_20250904
4 septembre 2025
Ces lettres précisaient qu'à défaut de production d'une requête signée et de la décision attaquée au terme du délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
ORTA_2431520_20250123
23 janvier 2025
Le courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable pour défaut de motivation.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516596_20251017
17 octobre 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2601299_20260407
7 avril 2026
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».
ORTA_2601347_20260312
12 mars 2026
imparti par une demande en ce sens ; / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601370_20260407
Il s’ensuit que les conclusions tendant à la désignation d’un interprète sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de
ORTA_2601404_20260407
ORTA_2602537_20260428
28 avril 2026
.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
ORTA_2403346_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505166_20250527
27 mai 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503814_20250911
11 septembre 2025
En l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision litigieuse, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 4.
ORTA_2014456_20221026
26 octobre 2022
Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. 3.
ORTA_2208233_20230104
4 janvier 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603035_20260312
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable.
Page 47 sur 10100
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.