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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105031_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai ainsi imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2107007_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107622_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A est sans objet et est par là-même manifestement irrecevable. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111104_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126437_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200091_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428769_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Ces lettres précisaient qu'à défaut de production d'une requête signée et de la décision attaquée au terme du délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431520_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance comme irrecevable pour défaut de motivation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516596_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601299_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601347_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

imparti par une demande en ce sens ; / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601370_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s’ensuit que les conclusions tendant à la désignation d’un interprète sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601404_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602537_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403346_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505166_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503814_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En l'absence de requête distincte tendant à l'annulation de la décision litigieuse, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2014456_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208233_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603035_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite, cette requête est manifestement irrecevable.

Source officielle

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