Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à

A B, représenté par Me Diouf, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars

A, le 2 mars 2023, le préfet du Nord a décidé, le 24 mars 2023, de leur remettre l'intéressé pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Décision dont, par la présente requête, M.

Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

A B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2023 de

C..., représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du

Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 31 mai 1976 au 10 mai 1983 puis du 5 septembre 1984 au 5 novembre 1987, M.

mai 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars et le 20 avril 2023, le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de Mme B.

A E, né le 20 mai 1993 et de nationalité nigériane, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation

Par une ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2025 à 12h00.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 13 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Coronel-Kissous, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".

Le principe posé par les dispositions de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : " Chacun a le devoir

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

, conforme à la loi française, qui n'a pas été pris en compte par la ministre des armées.