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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
cohérent, de sorte que le projet constitue une opération de densification d’un espace déjà urbanisé ; en outre, le projet n’est pas soumis à consultation de la commission départementale de la nature,
1ère Chambre
DTA_2203378_20231010
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
3ème chambre
DTA_2202975_20250604
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 mars 2022, 2 août 2023 et 13 mai 2025 sous le n° 2202975, la société civile de construction-vente (SCCV
Vice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
2ème chambre
DTA_2200141_20250401
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et
DTA_2308112_20250604
DTA_2210283_20260211
11 février 2026
Grands Projets, représenté par Me de Crevoisier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la taxe d’aménagement mise à sa charge au titre de la construction
8ème chambre
DTA_2106269_20240429
29 avril 2024
d'expertise ;(/p) (p)3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les
8ème Chambre
DTA_2213078_20250708
8 juillet 2025
de l'article 7.3. ". " L'implantation des constructions sur les limites séparatives pourra être autorisée dans les cas suivants : - si elles s'adossent à une construction, en bon état et de taille équivalente
2ème Chambre
DTA_2304159_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
DTA_2204497_20240216
16 février 2024
Si ce lieu-dit comporte plus de quatre-vingt constructions, celles-ci sont réparties de manière éparse de sorte que ce lieu-dit ne présente pas une densité significative de constructions.
6ème Chambre
DTA_1912521_20240118
18 janvier 2024
Si le requérant soutient que " le projet respecte les distances requises entre la construction existante et le projet de construction ", il ne l'établit pas.
7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
Les opérations d’aménagement ou de construction sont admises à condition que : / - leur terrain d’assiette couvre une superficie minimale de 1ha, / - que leur limite d’emprise ne crée aucun terrain enclavé
DTA_2409561_20260129
4ème chambre
DTA_2001124_20221024
24 octobre 2022
En outre, si la réalisation d'une opération de construction de logements a pu être étudiée, il ne résulte pas pour autant de l'instruction qu'elle avait une visée locative.
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques / Accès pour les véhicules motorisés : / () Les accès doivent être adaptés à l'opération.
DTA_2113655_20230113
13 janvier 2023
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
aucune précision sur la nature des projets en cause ni ne fait état de ses perspectives d'urbanisation et de développement alors qu'il n'apparait pas que l'extension du réseau pour la réalisation de l'opération
DTA_2408366_20250515
15 mai 2025
Les opérations d'aménagement ou de construction sont admises à condition que : / - leur terrain d'assiette couvre une superficie minimale de 1ha, / - que leur limite d'emprise ne crée aucun terrain enclavé
DTA_2408368_20250515
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