B C, s'est vu retirer la nationalité française par une décision du 22 février 2018 du tribunal de grande instance de Paris passée en force de chose jugée.

Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur en défense que pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français

B tendant à obtenir la nationalité française, s'est fondé sur le motif qu'au vu des résultats du diplôme approfondi de langue française qu'il produit, il ne possède pas le niveau B1 en français oral et

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle dès lors qu'il est français par filiation depuis sa minorité et titulaire d'un certificat de nationalité française

Pour déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M.

La délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces

française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

française», alors qu’il vit en concubinage avec une conjointe de nationalité française depuis plus de sept ans, et qu’il est le père non pas d’un mais de trois enfants français, de deux mères différentes

et que les autorités françaises ont accordé la nationalité française aux personnes nées après l'indépendance de l'Algérie et l'ont refusée aux personnes nées après cette date.

conférés par la nationalité française.

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

" erreur manifeste d'appréciation " dès lors que l'administration ne pouvait lui demander un justificatif de nationalité française alors qu'il détient un certificat de nationalité française depuis 1967

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

En l'espèce, Mme C soutient qu'à la suite du décès de son mari et depuis son arrivée en France en 2020, elle est à la charge de l'une de ses filles, B C, de nationalité française, et que le conjoint de

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.