Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

B... soutient que les fonds de plan présents au sein du dossier d’enquête publique sont basés sur un plan cadastral qui n’était pas à jour.

Par une délibération du 23 juin 2017, le conseil municipal de Gravelotte a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme.

Par délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin de Crau a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

Par une délibération du 12 octobre 2016, le conseil municipal de Lucinges a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

installations prévues n'étant pas nécessaires à l'activité agricole, alors que les parcelles où elles s'implantent répondent aux critères d'identification des espaces stratégiques agricoles au titre du plan

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet n'était pas compatible avec l'exercice d'une activité agricole et qu'il méconnaissait ainsi les dispositions de l'article A1 du plan

en matière de plan local ().

de prévention des risques naturels ; - il est illégal par la voie de l'exception d'illégalité de l'autorisation de défrichement, qui, d'une part, méconnaît les dispositions du code forestier et du plan

Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme intercommunal de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et

Par délibération du 11 juillet 2019, le conseil municipal de la commune de Forcalquier a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).

Elle soutient que : - la décision est illégale dès lors que, son projet consistant en l'implantation d'une tiny roulotte mobile, celui-ci est possible en zone N du règlement du plan local d'urbanisme

l’article 1 de l’arrêté du 7 mars 2019 adoptant le plan d’aménagement de la forêt communale d’Aubignosc.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les articles A1-2 du plan local d'urbanisme et R. 121-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de construction autorisé ne constitue pas un aménagement

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.4.4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme inopérant.