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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_1904533_20230210
10 février 2023
Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service () ". Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.
1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
le service dématérialisé.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313433_20240318
18 mars 2024
du Val-de-Marne a prononcé le retrait de l'autorisation d'intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du service d'aide et d'accompagnement à domicile
8ème Chambre
DTA_2101454_20220804
4 août 2022
. / Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées " prestataires de formation ". 3.
5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_1903516_20221222
22 décembre 2022
volonté de résilier le contrat du 6 décembre 2012 à compter du 31 mars 2018, en lui demandant toutefois de ne pas résilier ses numéros tant que la portabilité des numéros attribués par son nouveau prestataire
2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
à Balma Gramont, auparavant confié à la société AID SERVICES, laquelle a donc sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de Mme B, agent de service,
7éme chambre
DTA_2209070_20251106
6 novembre 2025
la prestation de ces services ».
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que : - le service n’avait pas donné son accord préalable pour une remise gracieuse dès lors que la société requérante a fait parvenir une demande rejetée par le service le 2 juin 2017 ;
10ème chambre
DTA_2011552_20231004
4 octobre 2023
: a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314091_20240212
12 février 2024
local pour obtenir un rendez-vous ce qui gèle la procédure alors qu'il dispose de l'ensemble des pièces exigées ce qui l'empêche de faire valoir ses droits notamment celui d'accéder au service public,
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202187_20250304
4 mars 2025
A la suite du rapport de contrôle de service fait, le ministre de l'intérieur a fixé à 97 502,26 euros le reliquat de subvention à verser par une décision du 6 juillet 2021.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501512_20250825
25 août 2025
Ce nouveau système prévoit l'abandon du service de collecte en porte-à-porte, remplacé par une collecte en points d'apport collectif.
2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
En vertu de l'article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 : " Le lieu d'une prestation de services est l'endroit où le prestataire a établi le siège
8ème chambre
DTA_2106579_20240221
21 février 2024
Planes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de délivrance du récépissé de sa déclaration de prestation de services
DTA_2106580_20240221
DTA_2106581_20240221
7ème Chambre
DTA_2001452_20230324
24 mars 2023
La lettre du 20 novembre 2019, qui se borne à rappeler aux sociétés de transports sanitaires les conditions d'exécution de l'agrément dont elles disposent à cette fin et de recours aux services de prestataires
3ème chambre
DTA_2201369_20221207
7 décembre 2022
public des cantines est assurée en régie directe mais aussi lorsque, quelles qu'en soient les clauses, la gestion de ce service a été déléguée à un prestataire privé par un marché national.
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
Par ailleurs, le service a infligé à la contribuable l'amende pour factures de complaisance prévue au 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts. La SCI Tr.Al.
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