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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500402_20250429
29 avril 2025
exercé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales. 4.
ORTA_2600278_20260318
18 mars 2026
exercé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales. 4.
JU 5ème chambre
DTA_2106763_20221004
4 octobre 2022
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a confirmé des indus de prime d'activité majorée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407480_20260121
21 janvier 2026
à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de
ORTA_2408552_20260126
26 janvier 2026
B... l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision de recours amiable de la caisse d’allocations familiales ou, en l’absence de décision, la preuve de dépôt de son recours administratif
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402525_20250326
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme C A née B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2424241_20250325
25 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision
Magistrat Crandal
DTA_2204394_20230602
2 juin 2023
amiable auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a rejeté dans sa séance du 4 juin 2020 son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision de la caisse
12eme chambre
DTA_2217121_20260206
6 février 2026
Le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé le 5 octobre 2022 a été rejeté par une décision implicite de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504647_20260113
13 janvier 2026
Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge administratif en ce qu’elle se substitue à la décision initiale. 3.
ORTA_2504839_20260113
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la société SFHE demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale
Juge unique 8
DTA_2105863_20231214
14 décembre 2023
La requérante a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable du 9 mai 2021 dont la caisse a accusé réception le 25 mai 2021.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502120_20250411
11 avril 2025
Par un courrier du 24 mars 2025, le tribunal a rappelé à Mme B la nécessité d'exercer un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de caisse d'allocations familiales de l'Hérault
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207555_20221206
6 décembre 2022
B a été en contact avec les services de la caisse d'allocations familiales de la Moselle par téléphone et par mail, il n'a pas fait formellement de recours préalable devant cette caisse avant d'introduire
Président LE GARS
DTA_2106695_20230428
28 avril 2023
Par un courrier du 15 mai 2021, la requérante a sollicité une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Yvelines
DTA_2104041_20230420
20 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400570_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - le département de la Marne ne justifie pas de la consultation de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales ; - la décision de radiation méconnait
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202579_20221220
20 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté son recours
juge unique (6)
DTA_2302974_20250217
17 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023, prise sur recours, par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'aide médicale
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209491_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
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