Considérant ce qui suit : 1.

B vise le code des pensions militaires d'invalidité et notamment les articles L. 2, L. 121-1, L. 121-2 dans sa version antérieure au 15 juillet 2018, L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 151-6.

les 8 février, 27 mars et 1er juin 2023, la SARL Victoria - Faure Evènements, représentée par Me Tabouis, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 541-1

zones spéciales et dans les zones d'exploitation coordonnée définies respectivement aux articles L. 321-1 et L. 334-1 du code minier, qu'un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé.

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. () / 1 quater.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, la société anonyme (SA) Société d'exploitation de maisons de santé, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A B exploite à titre individuel sous l'enseigne commerciale B.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la société anonyme (SA) Montpellier Rugby Club, représentée par Me Charnay-Rousset, demande au tribunal : 1°) de prononcer

462 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

prévues par l'arrêté susmentionné de 2021 pour exploiter l'officine de M.