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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209491_20230323
23 mars 2023
Compte tenu des conclusions de l'évaluation sociale et éducative réalisée par l'ADDAP 13 et de l'examen technique de la police aux frontières ayant conclu à l'irrecevabilité des documents d'état civil
9ème Chambre
DTA_2204158_20221205
5 décembre 2022
Si le ministre de l'intérieur relève que le passeport de l'intéressée l'identifie comme " Leila Abdullah Hassabala Adam ", cette circonstance ne suffit pas à ôter toute valeur probante à ces documents.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404266_20240502
2 mai 2024
A a seulement présenté à son arrivée à Marseille, le 6 avril 2024, au service de l'ADDAP 13, l'original d'un passeport biométrique Sierra Léonais établi le 2 février 2024 mentionnant une date de naissance
1ère Chambre
DTA_2102677_20230926
26 septembre 2023
B A et Mme E F, représentés par ADAES Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la maire de Villevieille a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble
2ème chambre
DTA_2100493_20220922
22 septembre 2022
A E, représentés par ADAES Avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Damparis a délivré à la société Sédia un permis d'aménager la première tranche
3ème chambre
DTA_2101299_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, Grand Dijon Habitat, représenté par ADAES Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la société LGC Habitat à lui verser
1ère chambre
DTA_2100934_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 janvier 2021 et le 16 février 2021, la SARL France Concept, représentée par Me Yazid Adda, demande au tribunal : 1) à titre
6ème Chambre
DTA_2004326_20230210
10 février 2023
approuvé par l'arrêté en litige permet la création d'un nouvel espace forestier de 1 350 hectares dans la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, de réaliser une liaison boisée entre les forêts de l'Isle-Adam
1ère chambre bis
DTA_1900918_20231213
13 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé n° 46, dont la création est prévue par le plan local d'urbanisme, porte sur une " voie de liaison de 10 mètres d'emprise depuis la rue Adam de
DTA_2202515_20240517
17 mai 2024
Par des mémoires enregistrés les 19 octobre et 9 novembre 2022, la commune d'Auxerre, représentée par ADAES Avocats, informe le tribunal que la responsabilité décennale ou, à défaut, la responsabilité
DTA_2202084_20240411
11 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2022 et le 7 juin 2023, la commune de Gevrey-Chambertin représentée par le cabinet Adaes avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal
DTA_2202138_20240628
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 14 décembre 2023, la société Paris Fermeture +, représentée par Me Adda, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2114354_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la commune de Puteaux, représentée par Adaes Avocats, demande au juge des référés : 1°) de la mettre hors de cause ; 2°) de prendre acte de
Président DEVILLERS
DTA_2200143_20221213
13 décembre 2022
Gérald Adams et Pascal Correia Barreto, agents de la direction des ressources marines, chargés du contrôle du respect de la réglementation applicable aux activités en matière de perliculture, de pêche
Reconduite à la frontière
DTA_2205083_20220728
28 juillet 2022
délivré par les autorités espagnoles, est arrivé en France dans le courant du même mois puis a été pris en charge en qualité de mineur non accompagné, à la suite d'une évaluation éducative et sociale de l'Addap
7ème chambre
DTA_2206790_20250409
9 avril 2025
F C et Mme G H, représentés par le cabinet d'avocats ADAES, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de leur proposer d'acquérir les parcelles AD n°122 et 439 sises 31
4ème Chambre
DTA_2100625_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme C B, représentée par Me Adam, demande au tribunal : 1°) A titre principal : - d'annuler les décisions des 8 octobre
9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
C A, représenté par Me Adda et Me Dalmasso, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements
2ème Chambre
DTA_2402835_20240828
28 août 2024
Le rapport de l'Adate se borne à reprendre ses déclarations. En tout état de cause, en admettant même que le père et la mère de M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500053_20251125
25 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 17 juillet 2025, la communauté d’agglomération Le Grand Chalon (CALGC), représentée par ADAES Avocats, demande
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