; - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

R. 421-1 du code de justice administrative et doivent être rejetées comme telles.

- de mettre à la charge de la commune de Messery la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - aucun projet antérieur à la décision et mentionné par les documents d'urbanisme applicables ne justifie la préemption, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du

à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 11.

communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées une somme de 3000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 421-4 et L. 410-1 du code de l’urbanisme que tout certificat d’urbanisme délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 a pour effet

de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 4°) condamner la commune d'Argenteuil aux entiers dépense.

En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de réalité du projet et la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 16.

L.321-1 du code de l'urbanisme, lequel se réfère à l'article L.300-1 du même code ; en apparence, la convention de maîtrise foncière semble constitutive d'une concession d'aménagement au sens de l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme, celles de l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Woippy et celles du 3ème alinéa de l'article UB 6 de ce règlement.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M.

R. 431-7 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale en vertu de l’article R.  122-2 du code de l'environnement ; - l’arrêté est entaché

R. 213-12 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1

L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la déclaration d'intention d'aliéner est entachée d'une erreur substantielle sur son consentement à la vente ; il n'avait signé aucun compromis ni promesse et la

, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à titre infiniment subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5 du même code, et à ce