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1975 en cas de suppression d'un office d'huissier de justice ; que ce préjudice est grave dès lors que l'Etat a supprimé son office et qu'il n'a pas été indemnisé alors qu'il aurait pu raisonnablement espérer

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Esteves La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice

ESTEVES La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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