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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-6 semaines
DTA_2300884_20230427
27 avril 2023
A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304999_20230927
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B, D A, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
4ème chambre
DTA_2303636_20260302
2 mars 2026
Les travaux en litige concernent la pose de panneaux en bois à lames verticales mesurant plus de deux mètres de hauteur permettant l’extension de l’établissement de plage, qui ne dispose au demeurant d
1ère Chambre
DTA_2504979_20251202
2 décembre 2025
B..., représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne
2ème chambre
DTA_2209396_20230317
17 mars 2023
requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Masilu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain en Laye
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503216_20250306
6 mars 2025
caractérisé en l'espèce ; la situation des planchers n'a pas évolué depuis l'installation des requérants dans leur appartement en 2019, à l'exception d'un fléchissement dans la cuisine au niveau du lave-vaisselle
DTA_2201036_20221208
8 décembre 2022
F B, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
DTA_2100509_20251002
2 octobre 2025
devis chiffrant le coût des travaux de ré aration indiquant au grou ement GTOI-SBT C-VCT qu’il devait en assumer la charge au motif que les dégâts seraient im utables à une installation de chantier lacée
3ème Chambre
DTA_2101573_20230613
13 juin 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 en tant que le préfet de la région Normandie lui refuse l'autorisation d'exploiter une surface de 17,54 hectares sur le territoire de la commune de Larré
5ème Chambre
DTA_1914324_20230209
9 février 2023
C, ressortissant centrafricain, a sollicité la nationalité française auprès du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, lequel a, par décision du 10 avril 2019, pris une décision d'ajournement à deux ans,
6ème Chambre
DTA_2202389_20230220
20 février 2023
B C, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°)
Chambre 3
DTA_2202313_20250130
30 janvier 2025
C en raison de la découverte d'une lame de scie en vue de préparatifs d'agression sur le personnel du centre pénitentiaire de Metz, événement qui a motivé en urgence son transfert vers le centre de détention
6ème chambre
DTA_2105241_20221206
6 décembre 2022
développer un sentiment d'inutilité et à consommer des produits stupéfiants ; - s'agissant du port d'arme de catégorie 6, les faits en cause remontent à 2005 et il s'agissait d'un simple briquet muni d'une lame
Reconduites à la frontière
DTA_2202684_20220908
8 septembre 2022
Au contraire, il a été interpellé avec un comparse suite à leur attitude suspecte, en possession pour sa part d'un lot de gants en latex transparents, d'un talkie-walkie, d'une lampe frontale, de gants
DTA_2103475_20221108
8 novembre 2022
à proximité du plan travail dans la cuisine et à laquelle elle-seule peut accéder, que les produits d'entretien ménagers étaient rangés dans une buanderie fermée à clé et que seules les capsules de lave-vaisselle
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323772_20240403
3 avril 2024
a lancé des travaux portant sur la ligne 13 du tramway d'Île-de-France, dite Tangentielle Ouest (TGO), de prolongement de la grande ceinture Ouest en vue de relier la gare RER A de Saint Germain-en-Laye
Eloignement 72 heures
DTA_2402622_20240429
29 avril 2024
B F, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde
DTA_2406276_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, Mme E C A, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet
DTA_2501165_20250228
28 février 2025
A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler d'une part, l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet
DTA_2500222_20250117
17 janvier 2025
A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de la
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