A a été mis à même de le contester. Cet arrêté est, ainsi, suffisamment motivé. 4.

que le titre de séjour sollicité au regard de sa situation de conjointe de ressortissant français lui a été refusé par un arrêté du 4 octobre 2021.

autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil

d'Etat afin de contester ce jugement.

A, ressortissant serbe, conteste la décision du 30 mars 2022 par laquelle la préfète de la Loire a prononcé son expulsion du territoire français, ainsi que l'avis de la commission d'expulsion de la Loire

par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. () " et son article 310-3 que : " La filiation se prouve par l'acte de

B a contesté le bien-fondé de l'indu et sollicité une remise de dette.

jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil

A établissait les devis et les factures, était conservé au domicile des requérants et non dans le local servant de siège social à l'entreprise, comme la constaté la vérificatrice à l'occasion de ses cinq

D C, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, pour exercer la délégation de signature consentie à la directrice des migrations et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; son droit à l'information a été méconnu en l'absence de remise des documents

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur un autre fondement que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Robert, premier conseiller ; - les observations de Me Simsek, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant turc né le 24 août 1994, M.

Ainsi, le préfet de la Haute-Savoie n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour. 9.

En outre, s’il fait valoir qu’il n’a jamais été condamné, il ne conteste pas son interpellation, le 26 janvier 2025, pour des faits de violence sur sa conjointe, en présence de son enfant mineur, ni davantage

Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour en qualité de salarié ou, indépendamment de cette qualité de conjoint en l'absence de communauté de vie avec l'épouse, par la délivrance d'une carte

du conjoint et des proches de Mme D...

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Le 16 novembre 2021, Mme B a, par l'intermédiaire de son conseil, formé un recours gracieux contre cette décision.

la société Brel Architecture ; - un marché public de travaux en procédure adaptée a été signé le 25 octobre 2018 avec la société SMC2 agissant en qualité de mandataire solidaire d'un groupement conjoint