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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2509485_20250715
15 juillet 2025
dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient
5ème chambre
DTA_2505316_20251006
6 octobre 2025
B... demande au tribunal l'annulation de ces décisions. En premier lieu, Mme C...
1re Section - 3e Chambre
DTA_2506553_20250917
17 septembre 2025
Le 29 février 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " auprès des services de la préfecture de police de Paris.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602598_20260210
10 février 2026
de titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tirée de l’incompétence de son auteur, du défaut de motivation, de l’absence d’examen sérieux de sa situation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507172_20251127
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative
2ème Chambre
DTA_2203558_20221026
26 octobre 2022
A C et de Mme B F, " toutes décisions, documents ou correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VI et VIII (parties législative et réglementaire) ", dont font partie les décisions en
Section 8 - Chambre 1
DTA_2210468_20220728
28 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022.
9ème chambre
DTA_2110895_20250721
21 juillet 2025
Elle soutient que : - la qualité du signataire de la décision attaquée, ni la décision de délégation de signature dont cette personne bénéficierait ne sont mentionnés ; - la décision attaquée est insuffisamment
3ème chambre
DTA_2503338_20260410
10 avril 2026
ou d’empêchement de Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de Vaucluse, à l’exception de certains
7ème Chambre
DTA_2207942_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de notification de l'avis rendu par le service
1ère chambre
DTA_2103432_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - les décisions de l'OFFI ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision du 8 octobre 2020 est insuffisamment motivée ; - l'infraction n'est pas établie dès lors
ORTA_2320368_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
En conséquence, le moyen par lequel la société requérante se borne à contester, au demeurant en l'absence de toute démonstration contraire, l'effectif salarié que l'administration fiscale lui a imputé
8ème chambre
DTA_2501276_20250716
16 juillet 2025
, éleveurs salariés, maraîchers, horticulteurs salariés et viticulteurs, arboriculteurs salariés) pour l'ensemble des régions métropolitaines à la liste des métiers en tension figurant dans l'arrêté du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514560_20250827
27 août 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
2ème chambre
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
Par une décision du 12 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision de rejet implicite du recours hiérarchique exercé par l'employeur, a annulé la décision
4ème Chambre
DTA_2201637_20240125
25 janvier 2024
Par une décision du 22 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.
DTA_2201650_20240125
Par une décision du 13 décembre 2021 l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié.
DTA_2202193_20240125
5e Section - 1re Chambre
DTA_2429689_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé, à tort, sur l'absence de réponse de la plateforme du
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