Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

En second lieu, l'article R. 214-122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage.

Par lettre du 19 septembre 2025, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des

R. 57 7-12.

membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. () " Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 234-12 du même code

ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. () " Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 234-12 du même code précisent que : "

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour

B en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. () " Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 234-12 du même code

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 5.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " I.

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a été invité, en application de l’article R. 613‑1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'AARPI Thémis en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline

En septième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux

En outre, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-12 du code pénitentiaire : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier

ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau