de l'article 2044 du code civil.

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui définit les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire

en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - le code

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 431-35 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Madame C A B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2019 : " 1.

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; si cette partie de terrain devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, son rattachement à la catégorie

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du code de la santé publique, résilie la convention en application du 7ème alinéa des articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du code la santé publique, le second versement mentionné à l'article 5 est

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".