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1 083 résultats pour « article 670 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301012_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905467_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D, une somme de 120 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002103_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307495_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 600-5 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304906_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

des arbres de haute tige ; que ces arbres sont en outre prévus à moins de 2 mètres de la limite séparative, en méconnaissance des dispositions de l'article 671 du code civil, et de l'article 3.1.2 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311044_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2415799_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Enfin, si la requérante et la commune de Rosny-sous-Bois se prévalent de la distance minimale d’1,90 mètre prévue par l’article 678 du code civil, cette servitude légale régit les rapports entre propriétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

3 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), de l’article 2AU-13 du PLU et de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article R. 211-67 du même code précise que : " I. - Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211806_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202310_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013713_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202276_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-1-1 du code de l'urbanisme est méconnu par le projet ; - le projet méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - l'incidence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-1-1 du code de l'urbanisme est méconnu par le projet ; - le projet méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - l'incidence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

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