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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500745_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203594_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304441_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale dès lors que la commission de discipline ne s'est tenue que le 13 janvier 2020 ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204655_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300401_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les termes de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2425384_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2002836_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508745_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’
Source officielleChambre 3P
DTA_2303959_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605001_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2216847_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505992_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleChambre 3
DTA_2202993_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101262_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300750_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
pendant cette même période ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400507_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L’hôte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108707_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 48 sur 222