Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

A alors que celui-ci était placé sous main de justice ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 122-15 du code pénitentiaire, dès lors que cet article n'impose à un agent

L. 122-5 du code de l'urbanisme, d’une part, la commune ne soutient ni même n’allègue que la demande méconnaitrait l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme, d’autre part, il ressort de la demande de

Aux termes de l'article R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374

pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

de Saint-Louis ; - il méconnaît l’orientation d'aménagement et de programmation multi sectorielle n°13 « OAP Centre » ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même

par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives

localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

Les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration précisent que cette mesure ne peut " intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

A ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le législateur a entendu déterminer aux articles L. 613-1

L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'autorisation ne vaut pas autorisation de créer un ERP ; - une demande de déclaration

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ; 6° Une notice portant

En quatrième lieu, aux termes Article R. 122-3 du code de l'environnement : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit

surface de plancher globale de 768 m2, au sein d'un tissu pavillonnaire diffus et excentré du bourg, constitue une extension d'urbanisation et méconnait ainsi les dispositions de l'article L. 122-5 du

de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnu dès lors qu’elle n’a pas été informée de son droit à demander

de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. ". 3.