La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun le dossier de la

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) VINS+VINS, représentée par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence

La société requérante soutient que le SYMPAV a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence au stade de la définition des critères de jugement des offres en violation du premier alinéa

ainsi que le principe de transparence des procédures, en retenant une offre non conforme au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - au regard des spécifications techniques décrites par

Par trois mémoires enregistrés le 9 et le 10 janvier 2023, la société en nom collectif INEO INFRACOM, représenté par Me Simonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Albouy, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, révèlent la violation des règles de publicité, de transparence et de mise en concurrence du droit de la commande publique et notamment l'article LP. 111-1 du code polynésien des marchés publics ; l'acheteur

en décidant de recourir à un marché non alloti : alors que la consultation porte a minima sur deux prestations distinctes, à savoir la fourniture des systèmes de contrôle d'accès d'une part et les travaux

Les seules non conformités techniques mises en avant en défense ne justifient pas une telle note.

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit notamment s'assurer qu'elle n'octroie pas d'avantages à l'un des concurrents à l'attribution d'une concession dans sa capacité à présenter

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

son nom, la commune détient nécessairement les avis des CAP correspondant, qui font notamment l'objet du présent litige.

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Le président du Tribunal a désigné M.

) ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au SID-NO du ministère des armées de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ; 3°) mettre à la charge du SID-NO la somme de 4 500 € au titre