A ne démontre pas s'être acquitté des frais d'inscription pour la formation envisagée, il ressort du courrier de confirmation d'inscription produite à l'appui de la requête que l'intéressé s'est acquitté

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités d'inscription. ".

B A, représenté par Me Bruch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus

de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et munitions et a retiré son permis de chasse ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de retirer son inscription

destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou à défaut

A doit être regardé comme demandant l'annulation du tableau d'avancement pour l'année 2023 au grade de technicien, qu'il soit enjoint au département de procéder à son inscription et à la condamnation du

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la formation à laquelle elle a été admise a débuté le 18 septembre 2023 et qu'elle est autorisée à l'intégrer en novembre 2023

Elle soutient que : s'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : -elle est entachée d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ; - elle est entachée d'une erreur de fait

de Saint-Ouen-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’autoriser l’admission de son fils en classe de 6ème au sein du collège Jean Jaurès de Saint-Ouen-sur-Seine ou, à défaut

Il soutient que : - l'arrêté portant tableau d'avancement est entaché d'un défaut d'examen particulier de la valeur respective des candidats à l'inscription et méconnaît les dispositions de l'article

Elle ne justifie, par ailleurs, d’aucune inscription dans un établissement d’enseignement au titre de l’année universitaire suivante.

de motivation et ne révèle pas plus un défaut d’examen de sa situation personnelle.

ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut

Mme B... conteste cet arrêté devant le présent tribunal.

Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : - ces décisions sont entachées d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur

de 307650 euros au titre d'une créance de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir jusqu'à l'inscription

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit, dès que, en l'espèce, l'inscription à un tableau d'avancement n'était pas obligatoire pour être

de base légale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

décision de l'autorité consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut

que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut