Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 21 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de la commune de Castelnau-le-lez, représentée par Me Gely, conclut au rejet de la requête

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable, à défaut pour le maire de justifier de sa compétence pour ester en justice ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions

Le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - les conclusions relatives aux dépens sont irrecevables, en l’absence de tout dépens ; - les conclusions aux fins d’annulation

action de formation de qualité. ". 5.

Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud demande au juge des référés de le mettre hors de cause.

par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) U Logistique, représentée par la société d'exercice libéral par actions

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

de 43 462 euros au titre d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche pour l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.