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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300693_20240604
4 juin 2024
n'est pas suffisamment motivée en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle oppose une dégradation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508418_20250521
21 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il est à la rue, sa santé physique et psychique se dégrade et il est dans un état de détresse et d'épuisement important, tous éléments incompatibles
2ème chambre
DTA_2115892_20221006
6 octobre 2022
ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.
5ème chambre
DTA_2200818_20230321
21 mars 2023
matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé
DTA_2200819_20230321
Sa mise en œuvre implique nécessairement que les zones soumises à autorisation préalable de mise en location concernent des territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. 5.
8ème chambre
DTA_2200957_20240809
9 août 2024
a, sur le fondement des dispositions des articles D. 332 et 728-1 du code de procédure pénale, ordonné la retenue d'une somme de 341,20 euros sur le compte nominatif de l'intéressé en raison des dégradations
1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
DTA_2001540_20220705
5 juillet 2022
mutation ; - elle a été convoquée le 4 novembre 2019 à un entretien ayant manifestement pour but de l'intimider ; - au regard de l'ensemble de ces éléments, elle démontre avoir été victime d'une dégradation
4 ème Chambre
DTA_2203425_20230721
21 juillet 2023
, le CCAS a manqué à son obligation de sécurité ; - son préjudice moral devra être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
3ème chambre
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
Un changement d'affectation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400920_20250528
28 mai 2025
réadaptation (SSR) du CH de Chartres sur le site de l'Hôtel Dieu ; - une date de sortie d'hospitalisation et de retour à domicile est fixée au 21 septembre 2023 ; - l 'état de santé Mme E C se dégrade
ORTA_2303018_20230725
25 juillet 2023
choisi unilatéralement par la commune dispose d'une compétence effective ; elle est entachée d'un détournement de pouvoir, les travaux publics ayant débuté avant le constat des dangers liés à la dégradation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205945_20220810
10 août 2022
Le juge des référés devra examiner si les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses sont remplies pour ordonner la suspension de l'exécution des décisions de
Reconduite à la frontière
DTA_2504583_20250910
10 septembre 2025
L'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Tours le 25 juin 2024 à une peine de deux cents euros d'amende pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, le 7 août 2024 à une peine
7ème chambre
DTA_2310213_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, qui a été à l'origine de dégradations de ses conditions de travail et de son état de santé ; - elle a été licenciée
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
signature ; - la décision est illégale en l’absence de mention des voies et délais de recours ; - c’est à tort que les services académiques ont refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la dégradation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303603_20230717
17 juillet 2023
Les dépendances sont également dans un état de dégradation irréversible : pour ce bâtiment annexe, là encore l'abandon du bâtiment a généré des dégradations irréversibles très importantes rendant le bâtiment
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302763_20230620
20 juin 2023
est caractérisée : il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral depuis le mois de juin 2020 et depuis le début de l'année 2022, ses conditions de travail se sont très fortement dégradées
DTA_2105366_20230130
30 janvier 2023
C de faire des concessions, de l'éloigner en urgence du CHICAS afin d'éviter une dégradation de la situation.
DTA_2003588_20230629
29 juin 2023
Pareillement, les nombreux témoignages concordants produits par la requérante établissent tant des conditions de travail dégradées dans l'institution, qu'une altération des conditions de travail et de
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