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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514731_20251030
30 octobre 2025
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515056_20251218
18 décembre 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414799_20251222
22 décembre 2025
à l’étalage et de violences avec arme en réunion, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, vol aggravé, conduite de véhicule sous stupéfiants, rébellion, outrage et violence sur une personne dépositaire
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501288_20250709
9 juillet 2025
d'usage illicite, de détention non autorisé de produits stupéfiants et le 6 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde à une amende de 1 500 euros pour outrage sur une personne dépositaire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501864_20250331
31 mars 2025
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
ORTA_2503750_20250423
23 avril 2025
acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500684_20260205
5 février 2026
ORTA_2500731_20250124
24 janvier 2025
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600060_20260106
6 janvier 2026
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant
Magistrat statuant seul
DTA_2100040_20230310
10 mars 2023
défaillante de sorte que cette conversation n'aurait pas pu se retrouver entre les mains de l'autorité disciplinaire et que seul un acte délibéré de l'administration peut avoir rendu cette dernière dépositaire
DTA_2100041_20230310
DTA_2100042_20230310
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. ".
3ème Chambre
DTA_2203363_20220929
29 septembre 2022
L'administration fait également valoir, sans être contestée, qu'il s'est signalé par des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion en 2021.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2205030_20230105
prévues par l'article 61-3-1 du code civil, aux termes duquel : " Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire
3ème chambre
DTA_2100654_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires
Reconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
relevé que l'intéressé a précédemment fait l'objet de 19 signalements entre 2018 et 2023 pour divers délits, tels que vols, parfois aggravés, violence, escroquerie, rébellion, outrage à une personne dépositaire
9ème chambre
DTA_2406051_20250214
14 février 2025
sollicitée, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet de signalements entre autres pour des faits de conduite sans permis et d'outrage envers un dépositaire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433869_20250305
5 mars 2025
dernière par les services de police le 21 décembre 2024 pour violences volontaires, sans incapacité totale de travail, sur fonctionnaire de police par auteur en état d'ivresse et outrages à personne dépositaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300136_20230210
10 février 2023
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