Elle soutient que : - par ignorance, les factures d'achat de matériel et de fournitures ont été établies au nom A B, qui exerçait précédemment sous le statut d'auto-entrepreneur mais a mis fin à cette

Le même jour, une déclaration d'impôt sur le revenu a été souscrite au nom de M.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'exercice des différents mandats détenus par M.

Lors d'un entretien le 3 janvier 2024 avec son conseiller à France Travail, il a indiqué qu'il exerçait une activité non salariée depuis le 17 février 2021.

C résultant de son activité non déclarée, exercée à titre personnel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, les sommes résultant d'omissions de recettes de la SARL

L'option visée au I est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

de l'activité opérationnelle se déroule sur le territoire français, au sens des textes régissant la CVAE ; l'administration n'établit pas qu'elle exerce en France une activité professionnelle non salariée

La SAS le Tacos de Charlieu, qui exerce une activité de restauration rapide, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant, en matière d’impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2017

F, non l'activité exercée par Mme C, mais celle exercée conjointement par les époux F.

Il n'est pas contesté que la SAS Topdev, en déclarant au titre des exercices en litige, un chiffre d'affaires s'élevant à 906 135 euros au titre de l'exercice 2013, à 682 395 euros au titre de l'exercice

A, qui exerçait ses fonctions d'agent social dans une résidence pour personnes âgées autonomes, dispensait des soins médicaux ou paramédicaux ou exerçait des fonctions de brancardier.

Elle soutient que c'est à tort que le centre hospitalier lui a refusé le bénéfice de la prime d'exercice médical.

l'exercice clos en 2015.

au titre de l'exercice clos en 2014 et de 19.995 euros au titre de l'exercice clos en 2015.

S'agissant des exercices clos en 2015 et 2016 : 6.

il n'a pas exercé d'activité occulte dont les revenus seraient taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; -l'administration ne démontre pas l'existence de distributions occultes de la

en ZFU lui permettant d'exercer son activité. 10.

2014 et 2015 à concurrence de la réduction en base de son résultat imposable, d'un montant de 319 964 euros au titre de l'exercice 2014 et de 81 593 euros au titre de l'exercice 2015.

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; (). ". 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif