Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la fermeture de l’établissement présente des conséquences lourdes pour ses salariés et elle-même ; - il existe des moyens propres à créer

Toutefois, à l'appui de sa requête, il n'invoque aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il est soutenu que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la libre expression du suffrage, laquelle constitue une liberté fondamentale pour l'application de l'article L. 521-2

et immédiate ; - la carence prolongée de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du travail et à la liberté d’aller et venir ; l’administration a été informée

Par la suite, l'existence de conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur sa situation n'est pas établie.

A B, ressortissant libanais né le 28 août 1991, est entré sur le territoire français le 29 novembre 2021 avec un visa D " salarié " valable du 1er novembre 2021 au 1er novembre 2022.

B indique lui-même qu'il emploie des salariés. Or, il n'est pas établi ni même allégué qu'un de ses salariés ne pourrait le conduire sur les chantiers entrepris.

d'embauche d'une esthéticienne, cette société serait exposée à des préjudices graves et immédiats pour sa situation économique.

A... fait valoir que l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, y compris en cas de changement de statut, et que, faute de document l’autorisant à séjourner et

Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance () ".

G... pour faute grave à raison d’agissements commis lors de la soirée du 30 juin 2022 réunissant managers et salariés.

Elle soutient que : - La condition d’urgence est remplie car la décision de fermeture administrative compromet gravement l’équilibre financier de la société et porte atteinte de manière grave et immédiate

reprochés au salarié sont matériellement établis ; - ces faits sont suffisamment graves pour justifier ce licenciement et les motifs de refus opposés par la ministre du travail sont inopérants ;

A avait déjà fait usage de cette faculté dans le cadre de sa mise à pied disciplinaire, ayant été assisté effectivement par un employé au sein de l'UES, en deuxième lieu, les salariés membres du comité

B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Gironde de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour " salarié ".

entre la faute et ses préjudices est établi.

est illégale et non fondée en raison : - d'une erreur manifeste de la part des services de la CPAM ; - elle est accompagnante d'élève en situation de handicap, mère isolée d'un enfant handicapé et fait

C... a sollicité le renouvellement d’une carte de séjour portant la mention « salarié » initialement délivrée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de

suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 29 janvier 2024 du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié

du Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de huit jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié