de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 novembre 2025, par laquelle la commission de l’académie de Nice a refusé de leur délivrer l’autorisation d’instruire

recours administratif préalable obligatoire, les décisions du 12 juin 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Côtes-d'Armor refusant de les autoriser à instruire

F et à Mme I l'autorisation d'instruire leur fille D, Logan, née le 11 février 2014 au sein de la famille, au titre de l'année scolaire 2025-2026.

mai 2024, concernant la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Hautes-Alpes en date du 19 avril 2024 portant refus de délivrance de l'autorisation d'instruire

mai 2024, concernant la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Hautes-Alpes en date du 19 avril 2024 portant refus de délivrance de l'autorisation d'instruire

() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

documents complémentaires de la préfecture de police et fournit l’intégralité des documents sollicités ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police, qui a notamment instruit

traitement des demandes de visa au titre de l'asile, rappelée par ce courriel du 9 juillet 2023, et alors qu'aucune disposition ne prévoit un délai dans lequel les autorités consulaires françaises doivent instruire

pris en compte les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les critères fixés par l'instruction ministérielle du 28 février 2019 pour instruire

’asile, soit de la règle applicable en vertu de l’article R. 431-3 du même code, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l’administration d’instruire

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2022, par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines leur a refusé l'autorisation d'instruire

conditions, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 § 1 du règlement (UE) n° 604/2013 pour décider d'instruire

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé

B sur le site de administration numérique des étrangers en France (ANEF) ont été instruites et il a bénéficié à ce titre d'attestations de prolongation d'instruction l'autorisant à demeurer et travailler

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour qu'elle puisse retirer son titre de séjour portant la mention " étudiant-élève ", d'enregistrer et d'instruire

Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour la prive de toute autre possibilité de pouvoir renouveler son

C est le père de B, né le 10 décembre 2019, et D, née le 8 juin 2018, cette dernière étant autorisée à être instruite dans la famille depuis septembre 2021.

laquelle le directeur de l’office français de l’immigration et de l’intégration a clôturé son dossier, a refusé d’enregistrer sa demande de regroupement familial, de lui délivrer une attention de dépôt, d’instruire

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran ( Iran) a refusé d'enregistrer et d'instruire