CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501507_20250611
11 juin 2025
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502160_20250613
13 juin 2025
6ème chambre
DTA_2106974_20230927
27 septembre 2023
Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Nord de réexaminer la recevabilité du dossier de demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de trois mois suivant la notification du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200432_20221229
29 décembre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517832_20260212
12 février 2026
Dans son mémoire complémentaire, elle soutient avoir toujours produit son jugement de divorce (rendu le 25 janvier 2024) pour justifier son état matrimonial, si bien qu’elle pensait que cette pièce suffirait
4ème Chambre
DTA_2007088_20230620
20 juin 2023
Sur la recevabilité de l'intervention de la Société Free Mobile : 2. La société Free Mobile a intérêt au retrait de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500949_20250530
30 mai 2025
La production d'une copie de la requête tendant à l'annulation de la décision en cause a pour principal objet de permettre au juge des référés de s'assurer de la recevabilité de cette requête au fond dès
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600315_20260428
28 avril 2026
Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». 3. M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300701_20231116
16 novembre 2023
Il soutient qu'il prend acte de la recevabilité du dossier de surendettement présenté par le requérant près la Banque de France et qu'il entend se désister de sa contrainte dans l'attente des décisions
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202037_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202551_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506055_20250818
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Hentz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
7ème Chambre
DTA_2208241_20250703
3 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère Chambre
DTA_2201714_20231214
14 décembre 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête n° 2201766, il n'est pas fondé à demander la réduction ou la restitution des impositions en litige. 5.
9ème chambre
DTA_2001714_20230207
7 février 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant
5ème Chambre
DTA_2107386_20240522
22 mai 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DTA_2106547_20240227
27 février 2024
DTA_2008223_20230407
7 avril 2023
2ème chambre
DTA_2102958_20231026
26 octobre 2023
Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
DTA_2406042_20250930
30 septembre 2025
Sur la recevabilité de la requête : 3.
Page 48 sur 1151