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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2211368_20230605
5 juin 2023
Par une décision du 30 mars 2022, dont M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601874_20260307
7 mars 2026
élections municipales, le dimanche 8 mars 2026, de 8h30 à 11h30 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Finhan d’autoriser la réunion publique.
6ème Chambre
DTA_2301781_20251219
19 décembre 2025
de reculement non identiques, les marges de reculement des nouvelles constructions peuvent être variables à condition qu’elles soient comprises entre les marges de reculement des constructions existantes
3ème Chambre
DTA_2104244_20230721
21 juillet 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 11 mars 2014 sans réserves.
2ème chambre
DTA_2300590_20250226
26 février 2025
Sous le n° 2301190, par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2023 et le 22 mars 2024, Mme F...
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301599_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 29 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210603_20240503
3 mai 2024
D A, représentés par Me Melloul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2022 par lequel le maire de La Ciotat a délivré à M.
ORTA_2210605_20240503
C A, représentés par Me Melloul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2022 par lequel le maire de La Ciotat a délivré à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205116_20230407
7 avril 2023
une requête, enregistrée le 6 avril 2022, la SASU Colbert Promotion, représentée par la SAS Huglo Lepage avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2022 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205395_20240311
11 mars 2024
A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2022 du maire de la ville de Lyon affectant leur fille en classe de cours préparatoire à l'école élémentaire Marc Bloch pour l'année scolaire
ORTA_2406390_20251208
8 décembre 2025
B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de Puycelsi a autorisé l’association Les makis Cattas à nettoyer le chemin rural de la côte d’Alary à l’hôpital
4ème Chambre
DTA_2101089_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 25 avril 2022, M.
9ème chambre
DTA_2103876_20230328
28 mars 2023
du 15 mars 2021 par laquelle le même maire a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vigneux-sur-Seine de faire droit à sa demande de permis de construire modificatif
4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2024, 6 mars, 11 mars et 11 juin 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212522_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation d'urgence, dès lors qu'elle est bloquée au Mali et qu'elle ne peut revenir en France ; la décision porte une atteinte à sa vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302342_20230428
28 avril 2023
B A, représenté par Me Le Méhauté, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603074_20260428
28 avril 2026
Baudorre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le maire
7ème chambre
DTA_2310346_20250718
18 juillet 2025
représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a interdit au collectif Grandclément de se rassembler sur l'esplanade de la mairie
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300957_20230417
17 avril 2023
maire de la commune de Saint-Jean de Valeriscle ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par Mme B en vue de l'extension d'une construction existante.
DTA_2302921_20250624
24 juin 2025
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 20 mars 2025.
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