quant à la légalité de la décision contestée : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et 59

connaissance, alors qu'elles auraient dû lui être notifiées par un courrier avec preuve de réception, ce qui méconnaît les dispositions de l'article R 8113-4 du code du travail et de l'article R.243-59

La clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 par une ordonnance du 4 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 20 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars suivant.

ce qu'il soit donné acte de la conclusion d'une transaction avec Mme B sur l'indemnisation de ses préjudices ; 2°) à la limitation des conclusions indemnitaires de la CPAM du Hainaut à la somme de 59

Par une ordonnance en date du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022. II.

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine les a mis en demeure de quitter le logement situé 59

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au

D'une part, Mme A se borne à exciper de l'utilité des injonctions sollicitées et à affirmer sans autre précision leur caractère d'urgence alors qu'elle est âgée de 59 ans, qu'elle n'établit pas être en

préfet du Gard a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est au demeurant pas démontré que cet avis aurait été reçu en mairie avant l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article R. 423-59

Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

de Vitrolles a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle avait déposée et portant sur la réalisation d'un relais téléphonique mobile sur la parcelle cadastrée AA n°59

Par une ordonnance du 21 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Une ordonnance du 6 septembre 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance du 28 février 2023 fixant la clôture de l'instruction au 15 mars 2023 à 12h dans l'instance n° 2202008 ; - les autres pièces des dossiers.

La clôture d'instruction a été fixée au 3 janvier 2024 par une ordonnance du 8 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance à effet immédiat du 31 août 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée à cette date. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

le préfet du Gard a été signé par une autorité compétente ; - il n'est au demeurant pas démontré que cet avis aurait été reçu en mairie avant l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article R. 423-59