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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2104262_20230615
15 juin 2023
modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103637_20230509
9 mai 2023
cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603207_20260311
11 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, l’assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de Mme C... la
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203998_20250523
23 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206713_20221004
4 octobre 2022
s'opposant, au nom de la commune, au projet de Mme F C d'édification de clôture le long de la parcelle cadastré section E n° 1363 ; 2°) de rejeter la requête de Mme F C dirigée contre cet arrêté.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405450_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2024 et le 21 janvier 2025, Mme D C représentée par Me Oster, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2420533_20241105
5 novembre 2024
B C, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200999_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la commune d'Arbonne, représentée par Me Boissy, avocat, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2205307_20251204
4 décembre 2025
Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
ORTA_2214502_20240625
25 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A C. Article 2 : L'université Paris Cité versera à M.
ORTA_2307356_20231129
29 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023 la commune de Sarcelles représentée par Me Corneloup, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au
ORTA_2101583_20220822
22 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la commune de Saint Michel, représentée par Me Larrieu, conclut au non-lieu à statuer ainsi qu'au rejet des conclusions présentées par le requérant
5ème chambre
DTA_2201965_20251127
27 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, - les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées
9ème Chambre
DTA_2007206_20240223
23 février 2024
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la SCI JVCL, représentée par Me Bérenger, déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action.
DTA_2300865_20230303
3 mars 2023
Ce n'est qu'en cours d'instance, le 1er mars 2023, que la société Hivory a versé aux débats un mandat au profit de la société Geon la chargeant de " solliciter, en son nom, toutes les autorisations juridiques
ORTA_2207660_20230523
23 mai 2023
d'autre part, par le CROUS de Paris.
3ème Chambre
DTA_2103311_20230420
20 avril 2023
Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions. 4.
1ère chambre
DTA_2102932_20240222
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société en nom collectif Senso, représentée par Mes Bertacchi et L'herminé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
ORTA_2410784_20260324
24 mars 2026
Paris a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de travaux n° DP 075 101 23 V0345 du 3 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui accorder l’autorisation sollicitée ou
3ème chambre
DTA_2104651_20230407
7 avril 2023
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
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