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162 495 résultats pour « partie représentée à l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104262_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103637_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603207_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, l’assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de Mme C... la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203998_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206713_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

s'opposant, au nom de la commune, au projet de Mme F C d'édification de clôture le long de la parcelle cadastré section E n° 1363 ; 2°) de rejeter la requête de Mme F C dirigée contre cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405450_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2024 et le 21 janvier 2025, Mme D C représentée par Me Oster, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420533_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B C, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200999_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la commune d'Arbonne, représentée par Me Boissy, avocat, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205307_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214502_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A C. Article 2 : L'université Paris Cité versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307356_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023 la commune de Sarcelles représentée par Me Corneloup, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2101583_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la commune de Saint Michel, représentée par Me Larrieu, conclut au non-lieu à statuer ainsi qu'au rejet des conclusions présentées par le requérant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201965_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, - les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007206_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la SCI JVCL, représentée par Me Bérenger, déclare se désister purement et simplement de cette instance et de cette action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300865_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Ce n'est qu'en cours d'instance, le 1er mars 2023, que la société Hivory a versé aux débats un mandat au profit de la société Geon la chargeant de " solliciter, en son nom, toutes les autorisations juridiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207660_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

d'autre part, par le CROUS de Paris.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103311_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102932_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société en nom collectif Senso, représentée par Mes Bertacchi et L'herminé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410784_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Paris a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de travaux n° DP 075 101 23 V0345 du 3 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui accorder l’autorisation sollicitée ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104651_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle

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