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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Gibelin
DTA_2204119_20231026
26 octobre 2023
la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 10 mars 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ces documents sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600501_20260227
27 février 2026
trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une carte de séjour « vie privée
5ème Chambre
DTA_2005081_20221206
6 décembre 2022
Il y a été opéré dans la soirée mais l'intervention a échoué et il a été amputé de la jambe le 22 janvier.
1ère chambre
DTA_2406019_20241104
4 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 7.
2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309754_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une privation de liberté et qu'elle risque le renvoi en Côte d'Ivoire et que la décision en litige porte atteinte à sa liberté d'aller
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500488_20250212
12 février 2025
Il soutient que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - il peut se prévaloir d'une présomption d'urgence dès lors qu'ayant été pris en charge par les services de l'aide sociale à
7ème Chambre
DTA_2216113_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - il n'existe aucun lien de causalité entre l'illégalité de la décision de sanction et les préjudices invoqués par Mme A ; - en tout état de cause, la requérante échoue à établir
3ème chambre
DTA_2101765_20231106
6 novembre 2023
Ils soutiennent que : -la responsabilité pour faute du CHU de Poitiers est engagée à raison d'un retard de diagnostic et d'un défaut de prise en charge de M.
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
S'agissant des candidats ajournés sans aucune réussite au permis de conduire en 2016 et 2017, le service a retenu que les candidats ayant échoué au permis de conduire après une présentation étaient au
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200258_20220914
14 septembre 2022
Prise en charge au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Beaufort-Magne dépendant du centre hospitalier de Périgueux depuis le mois d'août 2008, plus précisément
DTA_2203473_20230720
20 juillet 2023
tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours en date du 5 septembre 2022 rejetant le recours administratif préalable obligatoire présenté aux fins de réexamen de la décision prise
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309711_20260421
21 avril 2026
décembre 2022, elle a sollicité le versement d’une somme de 12 500 euros en réparation des préjudices moral et financier résultant d’une situation de harcèlement moral qu’elle estime avoir subie depuis sa prise
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403845_20241128
28 novembre 2024
octobre 2000 et de nationalité soudanaise, est entré en France en septembre 2024, selon ses déclarations, et a sollicité le statut de réfugié, démarche à l'occasion de laquelle il a accepté l'offre de prise
DTA_2302645_20251208
8 décembre 2025
autre force armée ou d'une autre formation rattachée ; / - il est placé, à sa demande, définitivement hors de la spécialité, de l'emploi ou de la compétence particulière lui ayant ouvert droit à la prime
6ème chambre
DTA_2002578_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que son départ à effet au 1er septembre 2019 de l'académie de Mayotte ne le prive
DTA_2001282_20230202
1 ère Chambre
DTA_2405314_20250422
22 avril 2025
Mme B soutient que : - la décision portant refus de séjour : o n'est pas suffisamment motivée ; o a été prise sans examen sérieux de sa situation personnelle ; o a été prise en méconnaissance
7ème chambre
DTA_2303664_20250326
26 mars 2025
dispose d'un intérêt et de la capacité à agir ; * sa demande n'est pas tardive ; * ses recours ont été notifiés conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris
4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
et de l'habitation ; - le maire de la commune n'a pas été convoqué par la commission nationale prévue par cet article et n'a pas eu connaissance de l'avis de cette commission ; la commune a été privée
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